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Anne-Marie Kervern, candidate à Brest Ville pour les législatives 2012, avec Fragan Valentin-Lemèni

Anne-Marie Kervern, candidate à Brest Ville pour les législatives 2012, avec Fragan Valentin-Lemèni

Ces réponses s’inscrivent dans le programme de l’Union Démocratique Bretonne, parti de gauche qui se prononce pour une VI ème République, un fédéralisme différencié, une régionalisation renforcée, un scrutin proportionnel et une parité H/F garantie.

En tant que candidate aux élections législatives sur la circonscription de Brest-Ville, 2ème circonscription du Finistère, je veux l’abrogation de la réforme territoriale de Nicolas Sarkozy. En effet, outre de nombreux points faisant reculer la démocratie, cette réforme est une régression de la parité.

 

I)              Modes de scrutins

1)    Pour les élections municipales,

  • Jusqu’où préconisez-vous d’abaisser le seuil du scrutin de liste paritaire, l’obligation d’alternance et la parité dans les exécutifs complets (maire et adjoints) ?
  • Proposerez-vous l’obligation de parité dans les délégations aux intercommunalités ?

Je suis pour étendre l’obligation de présenter des listes paritaires aux élections municipales  (maire et adjoints) à partir de 1500 habitants (3500 actuellement), avec une stricte alternance H/F.

En ce qui concerne les intercommunalité, je me prononce pour une transformation des intercommunalités en collectivités de plein exercice, une élection au suffrage universel et par scrutins de listes proportionnelles strictement paritaires.

2)    Pour les élections au scrutin uninominal à 2 tours (élections législatives, territoriales, sénatoriales) :

  • Comment ferez-vous progresser la parité ?
  • Que pensez-vous de la proposition d’un scrutin binominal faite par la Délégation aux Droits des femmes et à l’égalité du Sénat lors des débats sur le projet de loi de réforme territoriale, proposition soutenue par Elles aussi depuis 2007 ?

Pour faire progresser la parité, je propose de renforcer l’efficacité du système de pénalités financières applicable aux dotations publiques allouées aux partis politiques, c’est-à-dire de diminuer le financement public des partis qui ne respectent pas la parité des candidatures. Mais pour aller plus loin je propose de diminuer les financements publics aux formations qui n’auront pas atteint 40% de femmes parmi les élu-e-s. En effet, cette mesure vise à combattre l’hypocrisie des partis qui ont tendance à réserver les circonscriptions gagnables aux hommes et à envoyer les femmes « s’exercer » sur les circonscriptions difficiles. (les principaux partis préfèrent, on le sait, se priver d’une part du financement public plutôt que de présenter des femmes – sauf dans les circonscriptions considérées comme perdues d’avance pour leur camp).

Cette mesure contraignante doit être couplée avec des mesures de soutien aux politiques d’égalité H/F mises en œuvre par les associations d’éducation populaire. En effet, le rôle de l’éducation populaire est de rendre désirable une société dans laquelle cette parité serait reconnue comme la norme. Les associations qui luttent pour les droits des femmes, les CIDF, le planning familial doivent voir leurs financements rétablis et sécurisés par des conventions pluriannuelles avec les pouvoirs publics.

La réforme territoriale peut être l’occasion historique de montrer qu’il est possible de concilier le scrutin majoritaire et la parité. Il suffit pour cela d’adopter, pour l’élection des futurs conseillers territoriaux, un scrutin  » binominal « .

Chaque formation politique devra présenter deux candidats, un de chaque sexe. Il n’est pas

nécessaire de doubler le nombre de circonscriptions, mais d’en fondre deux en une. C’est faisable puisque c’est  le mode de scrutin adopté par le Pays de Galles, pour l’élection de son Parlement – qui compte autant de femmes que d’hommes depuis 1999.

Je ne vois que des avantages à ce scrutin binominal, car aujourd’hui le canton ne correspond plus à la nécessité de travailler à une échelle territoriale plus vaste.

 

II) Cumul des mandats et statut de l’élu-e

3)    Que proposez-vous pour réduire la pratique du cumul des mandats tant en ce qui concerne le nombre de mandats détenus simultanément que le nombre de mandats successifs ?

Le cumul des mandats est une entrave à l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives, il est aussi en frein à l’accès des jeunes à ces responsabilités. Le cumul des mandats est donc anticonstitutionnel dans le résultat.

  • Nombre de mandats

1 seul mandat : pour les maires (sauf maires de petites communes de moins de 3500 h), présidents d’exécutifs locaux, pour les parlementaires nationaux et européens.

1 seul mandat d’exécutif (un-e adjoint-e au maire et un-e vice président-e de région ou de conseil général ne pourra plus siéger dans 2 exécutifs différents)

1 seul mandat pour les membres du gouvernement qui devront abadonner leur mandat local pendant l’exercice de leurs fonctions ministérielles.

  • Cumul dans le temps. But : rotation des responsabilités, donc possibilités accrues pour les jeunes et obstacle au carriérisme en politique

2 mandats consécutifs maximum pour le Président de la république, les parlementaires et les membres des exécutifs locaux.

4)    Vous engagez-vous à faire évoluer le statut de l’élu-e et remédier notamment aux freins économiques qui dissuadent femmes et hommes de se présenter à des élections locales et à la non reconnaissance acquise au cours du mandat ?

Je suis pour un statut de l’élu-e : en effet, il n’est pas concevable de souhaiter le renouvellement régulier des responsabilités, de vouloir lutter contre le carriérisme en politique et ne pas chercher à rendre plus facile le retour à la vie civile de l’élu-e. De même que je prône la sécurisation des parcours professionnels, je prône la sécurisation du retour de l’élu-e à son ancienne profession ou sa reconversion professionnelle grâce à la validation des acquis.

 

III) A l’intérieur des partis politiques

5)    Comment pensez-vous faire progresser l’exigence de parité tant qualitative que quantitative dans les partis politiques, au-delà de ce qu’ils font actuellement (incitations, pénalités financères…)

Il revient aux partis de développer en leur sein un « écosystème » favorable à l’égalité de genre et à la diversité : diversité de genre, d’origine, de culture, d’orientation sexuelle…

Des séminaires de sensibilisations aux questions de genre devraient être proposés aux militants : ces formations devraient avoir pour but de montrer que les questions de genre sont l’affaire de tous. Les militants en situation de responsabilité doivent renforcer leurs capacités d’analyse en matière de genre.

La prise en compte par tous des questions familiales devrait élargir aussi la participation des femmes à la vie des partis : pas de séminaire, de congrès ou de réunion importante décisionnelle sans que soit proposée une garde d’enfants.

La culture fortement masculine qui règne dans les partis est aussi un obstacle à ce que les femmes s’y sentent à l’aise : vocabulaire, codes, modes de vie, comportements connotés devraient faire place à une culture commune. Chaque parti devrait procéder à une auto analyse de cette question, voire procéder à des audits de ses militants : ce serait révélateur.

Le pays où la place des femmes est la plus importante est la Finlande : elles représentent 44 % de l’effectif du gouvernement, 37 % de celui du Parlement national et 43 % des députés européens. Dans ce pays, un amendement à la loi sur l’égalité entre femmes et hommes a introduit en 1995 un pourcentage de femmes dans les organes de préparation et de prise de décision des administrations publiques.

Ceci montre bien, je crois, qu’on ne peut pas distinguer la place des femmes dans les partis de celle qu’elles occupent dans la vie sociale et professionnelle.

Tant que l’on n’instituera pas un congé de parentalité obligatoirement partagé par les 2 parents, on ne sortira pas de l’attribution sexiste des rôles.

 

IV) Pour développer une culture de la parité

6)    Ferez- vous du partenariat et de la parité entre les femmes et les hommes, au-delà d’un aspect quantitatif, une réponse possible au machisme et à la peur de l’autre, un levier de démocratisation, au sein de votre parti et au niveau législatif ? Comment comptez-vous mener une telle démarche ?

« Il ne saurait y avoir de démocratie sans un véritable partenariat entre hommes et femmes dans la conduite des affaires publiques où hommes et femmes agissent dans l’égalité et la complémentarité, s’enrichissant mutuellement de leurs différences. ». (Pier Ferdinando Casini, Président de l’Union Interparlementaire, ONU)

On sait que, même si de plus en plus de femmes occupent des fonctions politiques élevées, plus de 80 % des élus dans le monde sont des hommes. Une très récente étude de l’UIP, intitulée Égalité en politique : Enquête auprès de femmes et d’hommes dans les parlements, montre que la participation des femmes à la vie politique est en train de modifier les priorités politiques dans le monde entier. La présence des femmes dans les parlements commence à se faire sentir et à redéfinir les projets politiques.  L’enjeu politique est donc de taille.

Oui, je pense que la parité est un levier de démocratisation. Je compte mener cette démarche en substituant dans tous les actes de la vie sociale la notion de coopération à celle de compétition. Sur le plan législatif cela se concrétisera par l’adoption de lois priorisant systématiquement les stratégies de coopération et les recherches de complémentarité : à l’école, au lycée, dans la vie sociale, culturelle et économique (travail collaboratif à l’école, mutualisation des projets entre entreprises, laboratoires…). En particulier la compétition imposée entre villes et territoires devra se muer en stratégies de coopération pour bénéficier des aides de l’Etat. Ce que je propose, c’est une modification systémique de l’environnement.

Je souhaite concrètement que mon parti contribue, plus qu’il ne le fait aujourd’hui, à promouvoir dans les municipalités où il a des chances d’avoir des élus, des candidatures plus diverses, liées à des doubles discriminations (ex femme d’origine étrangère, minorité visible…)

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