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Anne-Marie Kervern, candidate à Brest Ville pour les législatives 2012, avec Fragan Valentin-Lemèni

Anne-Marie Kervern, candidate à Brest Ville pour les législatives 2012, avec Fragan Valentin-Lemèni

1)    Etes-vous favorable à une proposition de loi visant à étendre la laïcité institutionnelle de l’école publique et de l’Etat sur tout le territoire de la république, c’est-à-dire, en particulier, à la suppression du statut clérical concordataire d’exception en Alsace-Moselle ?

Je ne suis pas favorable à une abrogation du statut concordataire de manière unilatérale. Cette abrogation, qui est inéluctable dans le temps, doit être voulue par les habitants d’Alsace et Moselle. Je suis en revanche favorable à un référendum d’initiative populaire sur ce sujet, référendum par lequel les citoyens d’Alsace  et Moselle pourraient s’exprimer.

Il revient au mouvement social, aux associations d’éducation populaire laïques présentes sur le terrain de travailler à l’émergence d’une société qui souhaitera aller dans ce sens.

Concernant le principe d’exception, dans un autre domaine que la laïcité je note, comme d’autres, que le statut qui s’applique à l’Alsace et à la Moselle sur le plan de la sécurité sociale, statut hérité de l’histoire (Alsaciens et Mosellans ont accédé à la protection sociale avant l’ensemble des Français) et géré par les assurés eux-mêmes, assure un meilleur niveau de protection sociale à la population. Il est même des syndicats de salariés pour revendiquer son extension à la France entière. Il convient donc d’aborder le principe d’exception avec pragmatisme, celui-ci pouvant soit prendre en compte des situations particulières objectivement différentes du cas général, soit être le prélude à une amélioration des droits pour tous.

2)    Etes-vous favorable à l’abrogation de l’article L.511-2 du code de l’éducation, issu de la loi du 10 juillet 1989, en tant qu’il reconnaît un « droit d’expression » aux élèves, ce qui est la source de tous les problèmes de présence de signes religieux au sein des établissements publics scolaires ?

Je ne vois pas comment on peut à la fois souhaiter le développement de la démocratie et interdire le droit d’expression aux élèves. Je note d’ailleurs que des candidats de droite aux élections législatives dénoncent ce droit d’expression des élèves comme relevant d’une « dérive soixante-huitarde » (sic).

L’école est un lieu où les droits individuels et collectifs doivent être respectés.

Droits individuels : Conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, les États signataires « garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant » (article 12).

En France, jusqu’en 2004, l’application du principe de laïcité n’empêchait pas l’expression publique des engagements religieux. La loi du 15 mars 2004 a restreint ce droit d’expression. Le Code de l’éducation précise désormais que « dans les écoles, les collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». La loi existe et elle apporte aux chefs d’établissement un cadre de référence, même si le mot « ostensible » est sujet à interprétation. L’ambiance scolaire est apaisée sur ce sujet.

3)    Etes-vous pour l’abrogation de la loi Debré et de toutes les lois antilaïques qui contribuent à verser des milliards d’euros à l’enseignement privé essentiellement catholique ? Etes-vous pour le principe « fonds publics à l’école publique, fonds privés à l’école privée » ?

Nous reconnaissons dans le droit français la notion de « délégation de service public » et la notion d’ « intérêt général » s’appliquant à des organismes privés (le cas, par exemple du financement par l’Etat et les collectivités territoriales des associations d’éducation populaire de droit privé).

L’important, pour nous, est la claire définition réciproque des obligations. Le secteur privé de l’éducation doit donc être soumis à de strictes obligations de service public comme l’unité des programmes et le respect de la liberté de conscience.

Je ne suis pas favorable à ce que l’on ranime la guerre scolaire. J’ai le souvenir très vif du projet de loi Savary visant à la création d’un grand service public de l’éducation. Son idée importante était la constitution d’« établissements d’intérêt public » qui associeraient les écoles publiques, les écoles privées et les collectivités territoriales. Le projet ne manquait certes pas d’intérêt, bien au contraire, mais les formes, compliquées par de très nombreux amendements, furent difficiles à faire passer auprès de la population. Ce projet fut finalement retiré par François Mitterrand en 1984 après des manifestations géantes sur les Champs Elysées qui rassemblèrent deux millions de personnes. Cette manifestation fut aussi l’occasion pour le FN d’opérer une percée et de se donner une visibilité importante. Ce n’est pas ce dont la société française d’aujourd’hui a le plus besoin.

L’un de ces amendements au projet de loi Savary (amendement Laignel) était très intéressant puisqu’il interdisait la création de toute nouvelle école privée là où n’existait aucune école publique. Un second amendement Laignel proposait de soumettre le maintien des contrats entre l’État et chaque établissement privé d’enseignement à la condition que la moitié au moins des maîtres du privé soient intégrés dans la fonction publique à l’issue d’un délai de sept à neuf ans. Je suis favorable à une proposition de loi qui irait dans ce sens.

4)    Etes-vous pour faire ajouter un 9ème article L. 2223-19 au Code général des collectivités territoriales obligeant les communes à mettre une salle à la disposition des  familles qui organisent des obsèques civiles dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres ?

Oui, sans aucune ambiguïté. Les grandes villes appliquent déjà ce principe sans y être obligées par la loi. A titre d’exemple, le centre funéraire du Vern à Brest propose aux familles une salle banalisée de très belle qualité, prévue pour une animation audiovisuelle. Le problème se pose essentiellement pour les petites communes, mais beaucoup de petites communes de gauche répondent à la demande en mettant une salle socioculturelle à la disposition des familles.

Cependant votre question ne devrait pas se limiter aux cérémonies funèbres : il y a l’avant décès, en particulier le temps passé en hôpital avant le décès. Je pense que les hôpitaux devraient être dotés d’un poste d’accompagnant de fin de vie laïque pour répondre au besoin des familles ne souhaitant pas un accompagnement religieux, de même qu’ils sont dotés de personnel d’aumônerie.

5)    Etes-vous favorable à une modification profonde des lois sur la bioéthique (1994, 2004, 2011) pour que l’être humain soit véritablement propriétaire de son corps et qu’il n’y ait aucune limite à la recherche scientifique.

29 juillet 1994 : En France, premières lois sur la bioéthique qui établissent les principes généraux de protection de la personne humaine et fixent les règles d’organisation de certains secteurs médicaux (aide à la procréation, greffes).

6 août 2004: Nouvelle loi de bioéthique, révisant les lois de 1994, qui créée notamment l’Agence de la biomédecine et la notion de crimes contre l’espèce humaine (eugénisme, clonage reproductif).

La loi précise le statut et le régime du Comité consultatif national d’éthique et crée l’Agence de biomédecine (AGB). Établissement public administratif sous la tutelle du ministre de la Santé, l’AGB se substitue à l’établissement français des greffes pour l’ensemble de ses missions. Les dons d’organes à des fins de greffe sont favorisés, notamment par une publicité croissante autour des conditions de dons. La loi pose de manière solennelle le principe de l’interdiction du clonage humain, y compris du clonage d’un embryon humain à des fins thérapeutiques. La recherche sur des embryons humains est également interdite, tout comme la conception in vitro d’un embryon à des fins de recherche. Néanmoins, des recherches pour cinq ans maximum, et uniquement si elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques et ne peuvent pas être poursuivies par une autre méthode d’efficacité comparable, peuvent être autorisées. Enfin, la loi crée la notion de crimes contre l’espèce humaine, l’eugénisme et le clonage reproductif entrant dans cette nouvelle catégorie

Les nombreux progrès scientifiques au XXe siècle ont été une source de liberté et de progrès en terme de santé publique (ex : la pénicilline), de progrès social (démocratisation de la santé) et moral (sauver des vies auparavant sacrifiées). Mais, la connaissance des mécanismes génétiques du vivant (biotechnologies) peut agir directement sur l’espèce humaine, qui ne dépend dès lors plus seulement des mutations naturelles.

D’où la question- récurrente et complexe- des limites qui seraient, ou non, à donner à ce progrès scientifique, potentiellement porteur de risques tels qu’une nouvelle forme d’eugénisme.

Le progrès ne doit cependant pas s’arrêter. Les recherches, notamment génétiques, peuvent apporter des solutions à des maladies incurables (ex : mucovicidose).

Cependant, les scientifiques peuvent-ils prendre parti dans des débats sociaux, idéologiques et politiques sans autre légitimité que leur compétence scientifique ? Je ne le crois pas.

Qu’il s’agisse du statut de l’embryon ou du clonage thérapeutique, les manipulations génétiques risquent de déboucher sur un commerce du gène. Pour moi, la connaissance génétique ne peut en aucun cas être un bien commercialisable, ni le vivant être objet de brevet. On sait que cette dérive nous guette dans un monde dominé économiquement par l’ultralibéralisme et que les résultats de la recherche sont des enjeux de pouvoir.

En tant que députée, je ne remettrai pas en cause la loi de bioéthique de 2004 tant que son évaluation ne sera pas réellement débattue au niveau du Comité national consultatif d’éthique et de l’Agence de biomédecine.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-off/resume_bioethique.pdf

6) Etes-vous favorable à une proposition sur le droit de mourir dans la dignité, notamment par une modification de la loi Leonnetti ?

La loi Leonnetti a été un progrès : les soins palliatifs (loi Léonetti de 2005) autorisent les médecins à une sorte de « laisser mourir », en soulageant la douleur du patient. L’arrêt de ce que les familles et les malades appellent « l’acharnement thérapeutique » n’est pas l’euthanasie. On sait que les protocoles qui soulagent la douleur accélèrent aussi la fin de vie. Dans les cas de souffrance prolongée  je suis pour qu’on accède à la demande du patient. Cette pratique existe aujourd’hui et on recense  environ 8 000 cas par an. Ce sont des cas exceptionnels. Mais ne pas les reconnaître est une hypocrisie. Pour moi, la priorité est celle du développement des soins palliatifs.

7) Etes-vous pour une proclamation solennelle de l’Assemblée nationale et du Sénat de réhabilitation publique et collective des 600 Fusillés pour l’exemple de la première guerre mondiale ?

Formellement oui, et je milite en ce sens. En effet, la mémoire collective de la grande Guerre est à double face :

 – Une mémoire officielle : elle prolonge le thème de l’Union sacrée par le culte des morts,
– Une mémoire diffuse de l’horreur inutile : ceux qui ont dit non aux « boucheries de Nivelles », qui ont dit non aux passions nationalistes. Les réhabiliter est un devoir.


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