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Yann Syz, candidat à Lorient pour les législatives 2012, avec Émilie Dabo, suppléante

Yann Syz, candidat à Lorient pour les législatives 2012, avec Émilie Dabo, suppléante

Un Toit Pour Tous – comité DAL 56

 

1-Comment pensez-vous mettre en oeuvre le droit à l’hébergement pour toute personne sans abri, demandeur d’asile et mineur isolé qui en fait la demande, jusqu’à son orientation vers un hébergement stable, conformément à la loi ?

J’approuve et soutiens vos démarche et action dans le sens de la dignité et du respect des Droits de l’Homme.

En outre, votre présence est d’autant plus indispensable que, si les raisons du cœur et de l’humanisme sont aisées à comprendre dans ce domaine de la veille sociale, les arcanes juridiques qu’elle génère sont plus difficilement gérables par une personne non initiée à cet exercice.

L’outil juridique me semble satisfaisant, d’autant que le Conseil d’Etat a fourni un outil de rétorsion aux défaillances de l’Etat. Par contre, c’est l’application des textes qui posent des difficultés pour leur mise en œuvre. Cette situation met en évidence les carences des politiques du logement depuis des lustres.

Les chiffres eux-mêmes démontrent le bien-fondé de la Loi. Les contentieux DALO ont été au nombre de 65.948 en 2010 (5458 par mois), soit une très forte progression par rapport aux années antérieures, confirmée par la dotation aux contentieux de 10 millions d’€ en 2010 passée à 19,3 millions d’€ en 2011.

La réussite de la Loi met en évidence la carence et l’échec des politiques du logement des gouvernants successifs. Les différentes mesures mises en place ne sont souvent que des rustines ou des pis-aller.

Par ailleurs et pour répondre plus précisément à votre demande, je distinguerai les « sans logis » et « les demandeurs de droit d’asile » (majeurs) des « mineurs isolés ».

Globalement, il est évident que ces 3 catégories de personnes doivent bien évidemment être traitées avec tous les égards dus à des hôtes de notre pays et dans le respect de leurs droits et de leurs besoins pour mener une vie décente dans l’attente du traitement de leur dossier d’hébergement stable et de droit d’asile pour les autres.

Par ailleurs, les structures d’accueil et transitoires devront être développées dans leur nombre car il est à craindre que les demandeurs soient en nombre croissant.

Ensuite, ce sont les capacités d’hébergement stable qu’il faut développer et pour ce faire, c’est une politique volontariste du logement, partie intégrante d’une politique de la ville « durable » qu’il faut mettre en place, et là est mon engagement.

Quant aux enfants isolés, mineurs, ils méritent une attention toute particulière, car pour eux, les difficultés prennent une toute autre ampleur et laissent des traces à vie. Le traitement doit être différent, car il leur est du une protection renforcée sur notre territoire, tant à l’égard d’eux-mêmes que des tiers. D’autre part, leur minorité pose d’autres problèmes bien plus sérieux que pour les adultes, à commencer par le tutorat.

Actuellement, sauf erreur, le Parquet, via le S.E.A.T (Service Educatif Auprès du Tribunal), si le cas n’est pas jugé en situation d’urgence transmet au Juge pour enfants qui décide s’il faut le placer ou non.

Je considère que la procédure devrait s’établir comme suit, après le signalement

 

Après traitement de police et de justice, le placement doit être systématique (et non plus optionnel) permettant le traitement des problèmes de :

                       – Examen médical,

                       – Examen de la situation dans le pays d’origine et situation de l’accompagnateur s’il y en a un et recherche de renseignements si possible (personnels et familiaux)

                       – Prise en charge par travailleurs sociaux et psychologue

                       – Traitement du dossier logement en foyer d’accueil et scolarisation future

Se posera ensuite, le choix de la naturalisation française à la majorité ou plus tard, mais c’est un autre débat, bien que je le considère comme le prolongement de l’action commencée.

 

2-Rendriez-vous illégale toute expulsion de locataires sans relogement ?

Je pense que nous ne pouvons pas « rendre illégale » une décision de justice rendue en application de textes existants, qui par définition est « légale ».

Par contre, en tant que Législateurs, nous pouvons prévoir des textes prenant dispositions selon lesquelles toute expulsion ne peut être effective qu’à partir du moment où le relogement est certain. Je suis favorable à une telle disposition et irais dans ce sens dans le cadre d’un mandat électif.

 

3-A quelles conditions seriez vous favorable à la réquisition des logements vides par les autorités ?

Des dispositions existent à cet égard avec l’Ordonnance du 11/10/45 modifiée le 31/12/58, et sont toujours en vigueur, sauf erreur de ma part. Il est incontestable qu’en période de crise du logement comme celle que nous traversons, ces dispositions montrent un intérêt certain, sans être pour autant la solution. En effet, une telle action n’est pas satisfaisante sauf à satisfaire le besoin en urgence. Elle met en évidence la défaillance de la politique du logement. Il faut peut-être revoir les contingents Préfectoraux annuels dans les départements ainsi que ceux du CIL qui ne sont que d’1/4 pour les attributions dans le cadre des DALO. En effet, souvent les difficultés sont sectorielles. Néanmoins l’effort de construction et rénovation doit augmenté.

 

4-Quelles sont les mesures auxquelles vous seriez favorable pour augmenter significativement la construction de vrais logements sociaux dans toutes les communes ?

Hormis les grandes métropoles telles Paris, Lyon, etc…où la Loi SRU trouve sa légitimité pour ce qui concerne le taux de 20% de logements sociaux, je pense qu’il serait préférable, pour les autres territoires de raisonner au niveau de la Communauté de Communes ou d’agglomération. Cette réflexion se ferait en s’appuyant sur le SCOT et les différents PLU, en respectant les différents équilibres, la mixité et satisfaisant aux besoins estimés préalablement, augmentés d’un stock disponible pour des urgences et de secours immédiats.

 

5-Comment financer la réhabilitation des logements du parc HLM mais aussi du parc privé ?

Cf. Texte d’ordre général qui suit les questions

 

6-La nouvelle ministre du Logement Cécile Duflot a réaffirmé jeudi « l’engagement d’encadrement des loyers » de François Hollande . Dans quelles mesures cette idée pourrait être efficace pour diminuer réellement la part du logement dans les revenus des ménages ?

Il y a des partisans du réemploi de la loi du style « Loi de 1948 ». Il faut reconnaître que cette Loi a permis aux couches populaires d’accroître leur pouvoir d’achat et de stabiliser le marché locatif. Elle a eu aussi pour effet d’empêcher les opérations spéculatives dues aux périodes de pénurie de l’offre comme celle que nous connaissons actuellement, mais elle n’a pas empêché le patrimoine immobilier d’évoluer en valeur. On pourrait envisager un processus se rapprochant de celui de la Loi de 48, mais adaptée selon les secteurs géographiques.

On peut opter, et j’y suis favorable, pour un encadrement des loyers par la justice tel qu’il se pratique en Allemagne. Dans ce cas, le loyer contesté est fixé par la justice selon des critères de prix moyens dans le secteur concerné en fonction de paramètres prédéterminés.

Néanmoins, il ne faut pas se leurrer, le seul paramètre susceptible de faire baisser les loyers « privés » réside dans l’offre suffisante de logements sociaux de toutes catégories. Dès lors, la part des loyers dans les revenus baissera pour recouvrer une proportion normale, sans être masquée par des aides personnalisées qui faussent la donne, sans pour autant les supprimer car il faut aussi combler le blocage des salaires depuis une trentaine d’années.

 

7-Êtes vous favorable à la privatisation du parc HLM ? Quelles mesures préconiseriez vous à ce sujet ?

Il faut préciser ce qu’on entend par « privatiser ». Je suis opposé à privatiser un parc HLM existant. Rien ne peut justifier une telle stratégie. Par contre, une participation Public/Privé sur certaines opérations peut s’envisager, avec un cahier des charges strict et des objectifs bien définis et dont la maitrise reste au « Public », et certainement pas dans le cadre des contrats de Partenariat Public/Privé utilisés actuellement pour des opérations servant à privatiser des services publics sans l’avouer (Construction d’hôpitaux, prisons, lignes SNCF, etc…)

Le privé intervient déjà dans la constitution du parc HLM par les S.E.M et les propriétaires bailleurs de logements conventionnés par l’ANAH.

 

8-Pensez vous que le doublement du plafond du livret A serait une mesure efficace et suffisante pour financer le logement social ?

Cf. Texte d’ordre général qui suit les questions

 

9-Quelles modifications apporteriez vous aux lois actuelles de défiscalisation ?

Cf. Texte d’ordre général qui suit les questions

 

10-Imposerez-vous aux grands distributeurs une baisse des prix de l’énergie et de l’eau de 10% à 20% ? Quelles mesures incitatives prendriez-vous, auprès des collectivités locales, pour qu’elles retrouvent la maîtrise de la gestion de l’eau?

Pour ce qui est de l’énergie. Au niveau électricité comme au niveau gaz, l’Etat a encore des participations non négligeables dans ces entreprises. Or, elles ne se comportent pas comme telles, mais comme des entreprises purement capitalistes et l’Etat ne joue pas le rôle qui lui incombe en laissant pratiquer des politiques de prix ne correspondant pas aux coûts réels de production et de revient. Je considère que notre objectif prioritaire est de travailler ardemment à la transition énergétique, sachant que pendant cette période l’énergie sera chère et qu’il faudra prendre des mesures pour l’économiser. Pour mieux maitriser cette période il me parait nécessaire de constituer un grand pôle énergie d’Etat.

Pour ce qui concerne l’eau. La première décision à prendre est de rompre les contrats de concession au « Privé » et/ou les contrats de partenariats Public/Privé, et de récupérer la gestion de l’eau au niveau communal ou communauté de communes ou d’agglomération. D’ores et déjà, les coûts vont baisser. Par ailleurs, l’eau va devenir une denrée rare et précieuse. Il ne faudra pas faire comme avec l’énergie fossile, à savoir, se comporter comme s’il ne s’agissait pas d’une ressource périssable et finie. Il conviendra de mettre en place une politique de gestion économe et raisonnable, qu’elle soit domestique comme agricole ou industrielle, par le retraitement, la récupération selon les usages.

APPROCHE GENERALE POLITIQUE ET FINANCIERE

            A une époque où les tenants du néolibéralisme, également tenants de la finance, en arrivent à mettre en place des gouvernements technocratiques en Europe, sans élection; où ils imposent la casse des services publics, des réductions drastiques des dépenses publiques et donc des prestations sociales, mais pas les exonérations de charges sociales sur le SMIC (32 milliards d’€), la plus grande vigilance s’impose quant à la défense des plus démunis et des plus faibles et il faut faire preuve de la plus grande fermeté pour empêcher les néolibéraux de céder à leur grande tentation de considérer cette partie de la population comme définitivement perdue, comme ils considèrent les salariés comme variable d’ajustement.

            Une telle approche de la société est insensée et inacceptable. Il n’est pas nécessaire d’être grand clerc pour constater les conséquences sociales, humaines, culturelles, déplorables qu’elle génère dans les pays . Ce système déshumanise complètement et l’être ne devient qu’un instrument, une chose, sans considération. Un telle attitude devrait être condamnable pénalement et lourdement.

            Pour nous rapprocher du sujet posé, qui fait néanmoins partie intégrante de ce qui précède, au-delà des procédures, qu’elles soient administratives comme de justice, qui peuvent être mal organisées ou mal acceptées par certains opérateurs concernés, de tels textes de Loi demandent des moyens considérables, tant financiers qu’en personnel, et c’est à cela que nous nous emploierons dans le cadre d’un mandat électif. Une leçon à tirer d’une telle situation, consiste à considérer que de légiférer ne s’improvise pas et ne se fait pas sous le coup de l’émotion, ou autre argutie, car une Loi non évaluée, non « simulée », peut souvent aggraver la situation qu’elle est prétendue régler. Légiférer, c’est régler notre cadre de vie, moral, social, intellectuel, économique. La vie ensemble. Ce n’est pas de la communication.

            Notre philosophie politique à l’UDB, est fédéraliste, de gauche, écologique et solidaire. Nous prônons donc des entités régionales fortes, autonomes dans une République Française décentralisée. Par conséquent, et dans le prolongement de votre questionnaire, nous considérons que le traitement de l’hébergement des « sans abri » doit se faire par les Régions, l’Etat coordonnant les actions régionales.

            D’ailleurs, sur la base du volontariat, l’Etat peut donner délégation à des EPCI et aux département pour la gestion de subventions, à savoir :

–        La subvention de base (calculée en fonction de la superficie et de la structure)

–        La surcharge foncière

            Les délégataires peuvent majorer de 5% à 25% les subventions sur leurs fonds propres.

            La Cour des Comptes, dans un rapport de 2011, a estimé que les délégations ont eu un impact sur la construction de nouveaux logements et que les collectivités délégataires ont su mettre en place de meilleurs outils de suivi de construction et de consommation des crédits de l’Etat.

            Il faut donc envisager d’organiser la gestion totale des aides, subventions, et stratégies de développement et gestion des logements sociaux de tous types (Public, privé, mixte), aux Régions qui ont une meilleure connaissance du terrain, des besoins évolutifs, des urgences, et qui détiennent de bons outils de travail indispensables à une bonne cohérence et une adéquation des actions entre besoins et réalisations (SCOT, PLU, Plan de circulation, etc…).

            Pour augmenter les moyens pécuniaires, il faut ré-augmenter le taux de concentration des fonds de l’épargne (Livret A et L.D.D) au profit de la Caisse Des Dépôts et Consignation qui participe activement au financement du logement social en finançant les prêts à long terme à taux subventionnés :

–        P.L.U.S : Logement social (Plus de 60% de la population concernée)

–        P.L.A – I : Destinés aux faibles ressources et difficultés d’adaptation sociale

–        P.A.L.U.L.O.S : Réhabilitation – Pour les logements conventionnés.

            Actuellement le taux de concentration au profit de la CdC est de 65%, les 35% restants étant confiés aux banques. L’augmentation au profit des banques a été décrétée suite à la crise financière de 2007/2008 pour renforcer le ratio de liquidités de celles-ci et devaient financer les PME/PMI (Ce qu’elles n’ont pas fait) au détriment du financement du logement social et des grandes politiques publiques d’infrastructures. De surcroît, la gestion de ces sommes leur est rémunérée à 0,6 à 0,5%.

            L’expérience a largement démontré que les banques ont très rapidement pallié aux difficultés de la crise grâce aux fonds publics et reconstitué leurs profits grâce aux fonds publics.

            Il convient de réaffecter, en ces périodes de crise grave du logement, 80% à 90% des fonds de l’épargne, soit une augmentation de presque 90 à 100 milliards d’€, de quoi envisager de sérieux projets et permettre à l’Etat de tenir ses engagements légaux et surtout moraux.

            Une Nation qui ferait des Lois sans les appliquer s’éloignerait de la Démocratie.

            Si des candidats UDB sont élus, ils s’engagent à œuvrer dans ce sens

Yann Syz,

Candidat UDB dans la circonscription de Lorient.

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