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Ci-dessous, la réponse collective des candidats présentés ou investis par l’UDB concernant le questionnaire présenté par l’association 115juridique.org.

Questionnaire de « 115juridique.org » (De la charité au droit). Réponses des candidats UDB

Le site http://115juridique.org/ a été mis en place à la suite de l’ordonnance du Conseil d’État du 10 février 2012, et rassemble 34 associations, syndicats et collectifs, dans l’objectif de faire respecter le droit à l’hébergement, prévu par la loi.

Nous souhaitons une réponse claire à l’épineuse question de l’hébergement des sans abri, des demandeurs de droit d’asile et des mineurs isolés, dont le nombre est passé selon la Cour des comptes de 80 000 à 150 000 depuis 10 ans.

La loi, a institué une obligation d’accueil des personnes sans abri, sous la responsabilité de l’état. Cette disposition est codifiée dans l’article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles*. Elle a instituée aussi une obligation de maintien de toute personne sans logis, dans l’attente de son orientation vers une structure de soins, d’hébergement stable, ou vers un relogement. Cette disposition est codifiée dans l’article L345-2-3 du code de l’action sociale et des familles*.

Le 10 février 2012, une ordonnance du Conseil d’État rappelle à l’État cette obligation, et décide que le non-respect du droit à l’hébergement constitue une atteinte à une liberté fondamentale.

Dès lors, la cohérence budgétaire voudrait que l’orientation concerne le plus souvent un relogement, et que l’hébergement stable soit suivi d’un relogement.

Si vous êtes élu à la suite des élections législatives, êtes vous décidé à œuvrer pour mettre en œuvre le droit à l’hébergement pour toute personne sans abri, des demandeurs de droit d’asile et des mineurs isolés qui en fait la demande, jusqu’à son orientation effectuée vers un hébergement stable, conformément à la loi ?

Dans l’attente urgente de votre réponse, veuillez recevoir, monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le collectif   “115 juridique.org”**
le Secrétariat

*TEXTES DE LOI : 

Article L345-2-2  (code de l’action sociale)

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence.

Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, …»

Article L345-2-3 (code de l’action sociale) : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »

** AC !, ACDL, ADVOCACY, AFVS, ATTAC, CGT, CNAFAL, COPAF, CSF, DAL, FASTI, FNARS, Fondation Copernic, FSU, GISTI, LDH, MRAP, RESF, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale Solidaires, Syndicat de la magistrature, Union Syndicale de la Psychiatrie

BAGAGERUE, CAL, CFDT CREDIT FONCIER IDF, CGT de l’IEDOM, Collectif de Soutien aux exilés du 1Oè,  SNUCLIAS-FSU, SNP-FO Caisses d’épargne, SPUCE CFDT, SUD Education, SUD santé-sociaux

Réponse à votre demande                                                         27/05/2012

A une époque où les tenants du néolibéralisme, également tenants de la finance, en arrivent à mettre en place des gouvernements technocratiques en Europe, sans élection, où ils imposent la casse des services publics, des réductions drastiques des dépenses publiques et donc des prestations sociales, mais pas les exonérations de charges sociales sur le SMIC (32 milliards d’€), la plus grande vigilance s’impose quant à la défense des plus démunis et des plus faibles et il faut faire preuve de la plus grande fermeté pour empêcher les néolibéraux de céder à leur grande tentation de considérer cette partie de la population comme définitivement perdue, comme ils considèrent les salariés comme variable d’ajustement.

En cela, nous approuvons et soutenons votre démarche et votre action dans le sens de la dignité et du respect des Droits de l’Homme.

En outre, votre action est d’autant plus indispensable que, si les raisons du cœur et de l’humanisme sont aisées à comprendre dans ce domaine de la veille sociale, les arcanes juridiques qu’elle génère sont plus difficilement gérables par une personne non initiée à cet exercice.

L’outil juridique nous semble satisfaisant, d’autant que le Conseil d’Etat a fourni un outil de rétorsion aux défaillances de l’Etat. Par contre, l’application des textes posent des difficultés dans leur mise en œuvre. Cette situation met en évidence les carences des politiques du logement depuis des lustres.

Par ailleurs et pour répondre avec précision à votre demande, nous distinguerons les « sans logis » et « les demandeurs de droit d’asile » (majeurs) des « mineurs isolés ».

Globalement, il est évident que ces 3 catégories de personnes doivent bien évidemment être traitées avec tous les égards dus à des hôtes de notre pays et dans le respect de leurs droits et de leurs besoins pour mener une vie décente dans l’attente du traitement de leur dossier d’hébergement stable et de droit d’asile pour les autres.

Par ailleurs, les structures d’accueil et transitoires devront être développées dans leur nombre car il est à craindre que les demandeurs soient en nombre croissant.

Ensuite, ce sont les capacités d’hébergement stable qu’il faut développer et pour ce faire, c’est une politique volontariste du logement, partie intégrante d’une politique de la ville « durable » qu’il faut mettre en place, et là est notre engagement.

Quant aux enfants isolés, mineurs, ils méritent une attention toute particulière, car pour eux, les difficultés prennent une toute autre ampleur et laissent des traces à vie. Le « traitement » doit être différent, car nous leur devons une protection renforcée sur notre territoire, tant à l’égard d’eux-mêmes que des tiers. D’autre part, leur minorité pose d’autres problèmes bien plus sérieux que pour les adultes, à commencer par le tutorat. Un accompagnement pluridisciplinaire s’impose donc pour les mineurs.

Au-delà des procédures, qu’elles soient administratives comme de justice qui peuvent être mal organisées ou mal acceptées par certains opérateurs concernés, de tels textes de Loi demandent des moyens considérables, tant financiers qu’en personnel, et c’est à cela que nous nous emploierons dans le cadre d’un mandat électif.

Une Nation qui ferait des Lois sans les appliquer s’éloignerait de la Démocratie.

Si des candidats UDB sont élus, ils s’engagent à œuvrer dans ce sens.

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Pour l’Union démocratique bretonne,

Les candidat(e)s présentés ou investis par l’UDB aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012

Thierry STIEFVATER, titulaire, et Maryse Laurent, remplaçante, dans 1ère circonscription des Côtes-d’Armor (Saint-Brieuc)

Philippe COULAU, titulaire, et Sylvie TOUPIN, remplaçante, dans la 5ème circonscription des Côtes-d’Armor (Lannion-Paimpol)

Anne-Marie KERVERN, titulaire, et Fragan VALENTIN-LEMENI, remplaçant, dans la 2ème circonscription du Finistère (Brest-ville)

Isabelle MOIGN, titulaire, et Paul GUEGUENIAT, remplaçant, dans la 8ème circonscription du Finistère (Concarneau-Quimperlé)

Valérie COUSSINET, titulaire, et Pierrick BRIHAYE, remplaçant, dans la 3ème circonscription d’Ille-et-Vilaine (Rennes-Montfort)

Eloïse CORDIER, titulaire, et Jean-François MONNIER, remplaçant, dans la 4ème circonscription d’Ille-et-Vilaine (Redon)

Yann QUEMENEUR, titulaire, et Clara LEVREL, remplaçante, dans la 4ème circonscription de Loire-Atlantique, (Nantes-Rezé)

Yann SYZ, titulaire, et Emilie DABO, remplaçante, dans la 5ème circonscription du Morbihan (Lorient)