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Anne-Marie Kervern, candidate à Brest Ville pour les législatives 2012, avec Fragan Valentin-Lemèni

Anne-Marie Kervern, candidate à Brest Ville pour les législatives 2012, avec Fragan Valentin-Lemèni

Questions adressées aux candidats aux élections législatives

par le Collectif du nord-Finistère

« pour un audit citoyen de la dette publique »

réponse d’Anne-Marie KERVERN

candidate de l’Union démocratique bretonne (UDB)

dans la 2ème circonscription du Finistère (Brest-ville)

                                           Brest, le 28 mai 2012

 Analyse globale

La dette publique est légitime. Elle a été souscrite par l’Etat français à travers l’Agence France Trésor. Si l’endettement s’est effectivement accéléré avec le « paquet fiscal » voté en 2007, cette décision a été prise démocratiquement, sauf à mettre en cause la sanction du suffrage universel, héritage du Conseil National de la Résistance en 1945. Cette vérité (le « paquet fiscal » a été voté par le pouvoir politique que les Français s’étaient choisi au printemps 2007) est certes difficile à admettre quand on s’inscrit, comme moi, dans le camp du progrès social, donc dans le camp de la progressivité en matière fiscale.

L’endettement, même sans le « paquet fiscal » de 2007, est un processus continu : il est difficile de distinguer la partie de la dette qui a financé l’absence de recettes pour l’Etat due au « paquet fiscal » de celle générée par les autres dépenses ordinaires de l’Etat (traitements des fonctionnaires, dépenses courantes, investissements etc).

L’endettement est largement financé par des établissements privés. Il est devenu courant que les banques centrales ne puissent souscrire directement de la dette souveraine pour éviter l’inflation. Toutefois, depuis 2008, par des solutions non conventionnelles dites d’ « assouplissement quantitatif », les banques centrales souscrivent de la dette sur le marché secondaire. La possibilité pour les banques centrales d’acheter directement auprès des Etats peut s’apprécier mais ne peut constituer un retour au mécanisme inflationniste connu au cours des années 1970 (« faire marcher la planche à billet »). La relance de l’inflation frapperait immédiatement les ménages les plus modestes, tout comme le ferait une augmentation de la TVA sur les produits courants, sans garantie d’un retour sur effort par la création d’emplois non précaires et correctement rémunérés.

Un audit de la dette publique pourrait certainement être intéressant à des fins pédagogiques auprès des élus. Pour les professionnels (banquiers, hauts fonctionnaires de l’Etat, chercheurs etc.), la dette est bien connue. La présence de citoyens, en qualité d’auditeurs, est souhaitable dès lors que leur représentativité serait largement admise ou que le caractère aléatoire de leur choix serait assuré sur le modèle des conférences de consensus (cf la démarche retenue en Islande par exemple).

Audit local

Il reste étonnant que des collectivités locales, peu dotées en expertise financière, aient accepté de souscrire des contrats complexes, s’exposant à des variables de marché qui leur sont totalement étrangères (cours du franc suisse, différence entre deux taux de marché etc.).

La création d’un pôle de gestion est une idée utile et connue qui permet de peser dans la (re)négociation des termes des contrats financiers, évitant un mano a mano entre un élu représentant une collectivité aux abois et des professionnels de la finance techniquement au point et assis sur un contrat en bonne et due forme (à moins qu’il n’y ait vice dans le contrat). Cette négociation est une restructuration ouvrant sur plusieurs possibilités non exclusives : renonciation par les créanciers d’une partie de la dette, allongement de la maturité de la dette (durée de vie), réduction du taux d’intérêt appliqué principalement.

La présence d’organisations citoyennes peut s’envisager dans les mêmes termes que je l’ai imaginée dans ma réponse à votre question précédente (partie « analyse globale »).

La question de la raréfaction actuelle du crédit pour les collectivités territoriales appelle des solutions, non exclusives, du type banque publique dédiée à l’investissement dans les territoires (la Banque européenne d’investissement joue ce rôle mais à l’échelle d’investissements de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros) ou du type emprunts obligataires groupés.

Pacte budgétaire

Le sentier est étroit entre la nécessité de maîtriser la dette publique pour continuer à obtenir un financement à un taux soutenable et la nécessité autant sociale qu’économique de créer les conditions de la croissance (investissements dans les infrastructures nouvelles économes en énergie, dans la rénovation thermique du bâti existant, dans la protection du patrimoine naturel, dans l’éducation et la formation professionnelle, la recherche…).

La renégociation du Pacte budgétaire est nécessaire. Elle doit être équilibrée, étant bien entendu que l’endettement public est sans doute proche de sa limite. Prévoir une jambe « croissance » doit donc se définir sur des critères rigoureux, clairement destinés à renforcer la qualité du tissu économique européen : investissements dans les infrastructures de transport durable (au bénéfice du plus grand nombre : trains express régionaux par exemple), les infrastructures de communication (pour éviter la fracture numérique, déjà sensible, tant au plan territorial que social), dans la recherche et l’innovation, l’éducation, la formation professionnelle, la création de filières d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.

Un référendum pose une question simple, à laquelle il est fréquent que les électeurs ne répondent pas. Le thème de la dette ne se prête pas forcément à une alternative oui/non. Il est sans doute facile de faire campagne pour une dénonciation de la dette. Le réveil peut être douloureux : 30% du budget de l’Etat français a été financé par de la dette en 2011 (à partir de la mi-septembre et jusqu’au 31 décembre, l’Etat ne paye plus ses dépenses que par endettement). Les solutions trop simples peuvent être simplistes, ce sont celles qui s’ouvrent devant la Grèce : l’inflation par une dévaluation compétitive (qui n’est possible que par la sortie de l’euro) puis la fin de l’endettement grec mais à quel prix : aucun opérateur n’acceptera pendant des décennies de prêter à l’Etat grec, les épargnants feront de même en thésaurisant ou en plaçant à l’étranger.

Je préfère à la solution du référendum celle de la renégociation du Pacte budgétaire pour  compléter l’effort de réduction des déficits publics par une action de relance à l’échelle de l’Europe, sur la base des critères que j’ai indiqués précédemment. Cette action de relance, pour être pleinement efficace, devrait également s’accompagner de l’application de clauses sociales et environnementales à l’entrée sur le marché européen.

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