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Ci-dessous, la réponse collective des candidats présentés ou investis par l’UDB concernant l’accès au logement.

Accès au logement: les engagements des candidats de l’UDB

Rennes, le 21 mai 2012

Fédération du bâtiment

et des travaux publics d’Ille-et-Vilaine

Objet: position des candidats UDB aux législatives au sujet du secteur du bâtiment

Madame, Monsieur,

Connaissant l’importance du secteur du bâtiment en Bretagne, c’est avec une attention tout particulière que nous avons pris connaissance de vos 85 propositions pour les élections législatives. Nous souhaitions, par cette lettre, vous faire connaître notre avis sur ce domaine professionnel éminemment stratégique tant en termes d’emplois que de formations.

Vous excuserez la forme que prend notre courrier, mais il nous semble important de répondre le plus précisément possible.

Accessibilité et développement durable.

Nous partageons sans aucun doute les mêmes objectifs que la Fédération française du bâtiment en termes de rénovation énergétique du bâti. La précarité énergétique touche en effet les familles les plus modestes, mais également les petits propriétaires comme le souligne le rapport sur le logement de la fondation Abbé Pierre. Ceci n’est pas acceptable. Nous avons été particulièrement sensible à votre volonté de donner plus largement accès aux aides financières de l’ANAH aux populations en situation de précarité.

L’Union démocratique bretonne (UDB) s’engage également à favoriser la rénovation des logements et à généraliser le plus rapidement possible la très haute qualité environnementale afin de réduire au maximum les déperditions d’énergie et ainsi soulager le budget des ménages. Pour y contribuer, nous répondrons à une autre de vos demandes à savoir la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique. En outre, il nous semble juste que les certificats d’économies d’énergie puissent être délivrés par des professionnels du bâtiment et non par les « filiales travaux des fournisseurs d’énergie » que vous dénoncez.

De façon plus générale, l’UDB, parti écologiste, entend développer le bouquet des énergies renouvelables dont fait partie le photovoltaïque. En Bretagne, les décisions du gouvernement en matière d’énergie solaire ont coûté très cher à ce secteur qui, depuis, a du mal à s’en remettre. Ce désengagement d’Etat a freiné du même coup le développement d’une énergie alternative au nucléaire.

Enfin, nous nous engageons à réduire les déchets et à garantir plus de centres de tri, mieux répartis dans l’espace afin de réduire le transport des déchets des entreprises du BTP. A côté de chaque déchetterie nous imposerions un centre de revalorisation et de réutilisation des pièces (ex: ENVIE pour l’électroménager en Ille-et-Vilaine). Évidemment, nous sommes favorables à la mutualisation du transport de déchets des entreprises présentes sur un même chantier.

S’agissant des déchets inertes issus des chantiers, nous souhaitons favoriser leur recyclage et, quand ce n’est pas possible, nous souhaitons que leur enfouissement se fasse de manière préférentielle dans d’anciennes carrières désaffectées afin d’en limiter l’impact environnemental.

Accession à la propriété et logement

L’UDB entend prioriser les aides sur la rénovation de l’ancien. Trop nombreux sont les logements vacants, à l’abandon ou délaissés, et ce alors que des personnes dorment dehors, que des étudiants peinent à se loger ou que des familles sont en attente d’un HLM. Par ailleurs, la construction de logements neufs, déconnectés des bourgs et souvent bâtis dans l’urgence, n’est pas de nature à garantir un parc immobilier de qualité. La construction neuve doit répondre à un objectif de compacité et de revitalisation du tissu urbain existant (centre-ville, bourg, quartiers).

C’est pourquoi nous sommes favorables à votre proposition d’éco-prêt à taux zéro collectif permettant aux syndicats de copropriété d’emprunter pour des travaux d’intérêt collectif, dans les parties communes. Nous nous engageons par ailleurs à utiliser l’arsenal juridique pour inciter les propriétaires à rénover leur logement, notamment en termes d’isolation.

Concernant le financement du logement des primo-accédants, l’UDB souhaite maintenir le prêt à taux zéro en 2013 pour les logements neufs répondant aux normes imposées par la RT 2012 et ce quelque soit la zone car il est fort à penser que le PTZ disparaisse en janvier 2013 pour les communes classées en zone C, c’est à dire toutes les communes qui ne font pas parties des grandes agglomérations et qui représentent la  partie la plus dense du territoire breton.

Par ailleurs, l’UDB souhaite le rétablissement du Prêt à taux zéro pour l’achat de logements anciens nécessitant des travaux de rénovation destinés à l’amélioration de l’habitat et aux économies d’énergies selon des règles d’attribution plus simples que celles de l’éco PTZ actuel.

Nous trouvons également très pertinente votre proposition de réformer le crédit d’impôts en faveur de l’aide aux personnes en l’étendant aux descendants et collatéraux lorsqu’ils financent de tels travaux. Le « coût de la vieillesse » est tel aujourd’hui que nombre de personnes âgées sont dans l’obligation de vendre leur bien immobilier.

Apprentissage et formation

 

Pour l’UDB, la formation est un élément primordial dans une société. D’une part car un salarié formé est plus apte à évoluer rapidement dans son métier selon les circonstances et d’autre part car il nous apparaît important que chacun d’entre eux donne le meilleur de lui-même, véritable gage d’épanouissement professionnel. Sachant que le bâtiment est l’un des principaux formateurs de jeunes, nous sommes disposés à inciter les maîtres d’ouvrage publics lorsqu’ils recourent à l’insertion dans les marchés publics, à prendre en compte les efforts des entreprises.

Assurance

La société se complexifiant, les métiers du bâtiment sont de plus en plus confrontés aux assurances. Or, faute d’informations suffisantes lors des appels d’offre, il arrive – comme le signale votre brochure – que les entreprises ne puissent pas anticiper la nécessité d’augmenter leur garantie, ni intégrer dans leur prix le coût d’une éventuelle surprime d’assurance liée à l’ampleur du chantier. L’UDB s’engage donc à imposer au maître de l’ouvrage de mentionner dans les appels d’offres le coût total de l’ouvrage pour permettre aux entreprises de justifier d’une assurance adaptée. De même, nous sommes favorables au paiement de l’indemnité d’assurance par l’assureur directement à l’entreprise qui répare plutôt qu’à la victime du dommage pour que cette somme soit bien allouée à l’entreprise et non à d’autres achats.

Consommation et transport

Le statut d’auto-entrepreneur n’a pas véritablement fait ses preuves. Certes, il facilite les emplois précarisés pour compléter ses revenus, mais bien peu d’auto-entrepreneurs se transforment en chefs d’entreprise. A l’inverse, le statut d’auto-entrepreneur est une concurrence déloyale au section professionnel du bâtiment. L’UDB n’est pas convaincue par ce statut et est donc tout à fait favorable à la proposition de la FFB de supprimer l’application du statut de l’auto-entrepreneur dans le champ des métiers du bâtiment. Faire faire des travaux par un membre de la famille doit rester possible certes, mais en aucun cas on ne peut garantir du résultat. A l’inverse, une entreprise est responsable de son résultat.

Ceci nous amène à parler de la qualification. Là encore, il apparaît légitime pour un créateur d’entreprise de fournir des justificatifs de qualification ou d’expériences professionnels. De même, il est important que tous ces chefs d’entreprise disposent de stages préalables à l’installation qui leur permettent de bien gérer leur entreprise.

Concernant les devis, une solution simple pour réduire le nombre de devis pourrait être l’obligation pour les entreprises de publier les tarifs moyens par département des types de travaux. Nous sommes ouverts au dialogue afin de simplifier le travail des entreprises sans perdre en qualité pour le client.

Construction et urbanisme

Sur le volet urbanisme, l’UDB est inflexible sur un point: l’artificialisation à tout va n’est plus possible en Bretagne. Elle est la région de France et peut-être d’Europe qui a le plus sacrifié ses terres agricoles et ses espaces naturels à l’artificialisation ces dernières années : l’équivalent de 1% de la superficie globale de la Région tous les 3 ans (tous les 7 à 8 ans en France). Cela ne peut plus durer. Il convient donc de « réduire la voilure » des zones urbanisables en favorisant l’ancien et en utilisant les dents creuses des villes et bourgs.

Parti autonomiste, nous souhaitons disposer d’un pouvoir législatif régional sur certaines compétences. Nous sommes parmi les premiers à avoir demandé le fléchage vers l’intercommunalité (à défaut du pays) des compétences urbanisme et logement. L’UDB est également favorable à la poursuite du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) qui a fait ses preuves, en Bretagne notamment. L’UDB est opposée à la spéculation sur les terres agricoles qui se fait toujours au détriment des paysans en activité ou en recherche de terres pour s’installer et veillera à ce que ces pratiques ne puissent plus avoir cours. Le gel des zones urbanisables sera une première étape pour y parvenir.

L’UDB est également favorable à la réduction des délais de justice, délais qui font la honte de la République française. Elle souhaite donc accélérer ces rendus des décisions et reprend à son compte votre proposition de création d’un système de filtre pour l’admission des recours, afin que soit réalisé un examen rapide et rigoureux de la recevabilité du recours. Elle souhaite également la généralisation des procédures de conciliation devant le juge administratif.

Par ailleurs, l’UDB n’est pas hostile à l’obligation qui serait faite aux vendeurs de terrains à bâtir de communiquer sur une étude de sol afin d’informer aux mieux les entreprises qui vont procéder aux travaux.

Dialogue social et épargne salariale

Les sources du droit syndical résultent des grèves de la fin du 19ème siècle et il est souvent tentant, aujourd’hui que les syndicats sont moins représentatifs dans certains secteurs d’activité, de faire jouer le pragmatisme et la négociation directe avec les chefs d’entreprise. Nous ne pensons pas que cela soit souhaitable. Les syndicats ne sont pas les ennemis des patrons, mais des lieux où les salariés et ouvriers peuvent s’informer sur leurs droits et se former. Les Compagnons du Devoir, qui ont fortement contribué à la réputation du secteur du bâtiment, sont d’ailleurs une des formes d’expression collective des travailleurs de ce secteur. Les dispositifs législatifs ne doivent pas être compris comme des sanctions pour la compétitivité des entreprises, mais plutôt comme des soutiens au bien-être des salariés. Nous ne reviendrons donc sur rien qui puisse desservir les employés, lesquels sont d’ailleurs souvent d’anciens ou de futurs patrons.

Environnement et institutionnel

L’UDB a toujours eu à coeur de défendre la diversité. Cette diversité apparaît également dans le secteur professionnel et il nous importe de ne pas laisser l’ensemble des marchés publics à des multinationales. C’est pourquoi, nous favoriserons l’accès des TPE/PME/ETI innovants aux marchés publics.

Par ailleurs, vous exprimez votre volonté d’assurer un accès au crédit suffisant, en quantité et en qualité, pour les collectivités territoriales. Les conseillers régionaux de l’UDB ont justement proposé et obtenu auprès de la majorité régionale socialiste que soit mise à l’étude l’idée d’un emprunt obligataire, avec un volet d’emprunt populaire, qui serait fléché vers le financement d’investissements d’avenir liés au développement de l’économie durable, notamment la production énergétique soutenable et la rénovation énergétique. Le groupe de travail sur ce projet d’emprunt obligataire régional a pour rapporteur le conseiller régional UDB Christian Guyonvarc’h, à l’origine de cette idée.

Enfin, soucieux que les lois soient comprises le mieux possible, nous entendons réunir autant que possible les professionnels de la filière bâtiment lorsque de nouvelles normes sont débattues.

Fiscalité et transmission d’entreprise

L’UDB compte conserver le taux réduit de TVA de 7% (2,1% dans les DOM) pour l’entretien et l’amélioration du logement. Ceci est un gage de réussite de notre objectif de rénovation énergétique.

Des élus UDB à l’Assemblée Nationale exonéreraient de l’ISF la résidence principale. Ceci s’accompagnera néanmoins d’un abaissement du seuil de l’ISF actuellement estimé à un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 million d’euros. Nous estimons en effet que l’ISF devrait être calculé en fonction de deux éléments: le patrimoine ET le salaire.

Pour faciliter les démarches des entreprises, nous sommes favorables à ce que les salariés soient affectés directement au lieu du principal établissement de l’entreprise, dès lors que cette entreprise est installée dans la région. Par ailleurs, nous créerons un guichet unique bien identifié sur chaque pays de Bretagne où tout candidat à la reprise ou à la création d’entreprise puisse trouver l’ensemble de l’information utile à la construction de son projet et rencontrer un conseiller pour le guider.

Nous sommes également conscients que de nombreuses entreprises ferment suite au départ en retraite d’un patron. Un dispositif a été mis en place par le Conseil régional de Bretagne: BRIT (Bretagne Reprise Initiative Transmission). Nous nous appuierons et renforcerons ce fonds financier   qui a déjà fait ses preuves.

Emploi et législation du travail

L’UDB est consciente que la non-régularisation des sans-papiers est la première cause de travail irrégulier en France. Ceci profite à certains patrons sans vergogne, mais certainement pas aux sans-papiers et encore moins à la filière du bâtiment en général. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’obligation pour toute personne travaillant sur un chantier de disposer d’une carte professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP.

Marché et sous-traitance

Les PME ou TPE souffrent souvent d’un défaut de trésorerie faute d’avoir été payées à temps. Pire, il arrive que certaines entreprises dont les bases financières sont trop faibles déposent le bilan alors même qu’elles ont beaucoup d’argent « dehors », autrement dit chez le client. Nous sommes donc favorables à l’imposition d’un délai maximum de paiement qui pourrait être fixé à 15 jours pour le privé et 45 jours pour le public. L’idéal serait évidemment de parvenir au règlement par tranches de travaux.

De même, en cas de litige entre une entreprise et un client, il nous apparaît normal que les sommes dues à l’entrepreneur ou à l’artisan soient consignées, ceci afin d’éviter les contestations n’ayant pour seul but de retarder l’engagement de frais.

Comme vous le voyez, l’Union démocratique bretonne a tenté de répondre le mieux possible à vos interrogations. Le secteur du bâtiment est en perpétuelle mutation et nous le souhaitons dynamique notamment sur le volet de l’amélioration de l’existant.

Nous restons bien entendus à votre disposition pour vous rencontrer sur nos diverses circonscriptions et vous prions de recevoir nos salutations bretonnes les plus sincères.


Pour l’Union démocratique bretonne,

Les candidat(e)s présentés ou investis par l’UDB aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012

Thierry STIEFVATER, titulaire, et Maryse Laurent, remplaçante, dans 1ère circonscription des Côtes-d’Armor (Saint-Brieuc)

Philippe COULAU, titulaire, et Sylvie TOUPIN, remplaçante, dans la 5ème circonscription des Côtes-d’Armor (Lannion-Paimpol)

Anne-Marie KERVERN, titulaire, et Fragan VALENTIN-LEMENI, remplaçant, dans la 2ème circonscription du Finistère (Brest-ville)

Isabelle MOIGN, titulaire, et Paul GUEGUENIAT, remplaçant, dans la 8ème circonscription du Finistère (Concarneau-Quimperlé)

Valérie COUSSINET, titulaire, et Pierrick BRIHAYE, remplaçant, dans la 3ème circonscription d’Ille-et-Vilaine (Rennes-Montfort)

Eloïse CORDIER, titulaire, et Jean-François MONNIER, remplaçant, dans la 4ème circonscription d’Ille-et-Vilaine (Redon)

Yann QUEMENEUR, titulaire, et Clara LEVREL, remplaçante, dans la 4ème circonscription de Loire-Atlantique, (Nantes-Rezé)

Yann SYZ, titulaire, et Emilie DABO, remplaçante, dans la 5ème circonscription du Morbihan (Lorient)