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Anne-Marie Kervern, candidate à Brest Ville pour les législatives 2012, avec Fragan Valentin-Lemèni

Anne-Marie Kervern, candidate à Brest Ville pour les législatives 2012, avec Fragan Valentin-Lemèni

Anne-Marie Kervern, candidate aux élections législatives sur la circonscription de Brest ville, regrette que le débat public proposé aux candidats sur la prison et la condition carcérale par un collectif de 15 associations brestoises (en pièces jointes : la liste des 15 associations du collectif et le courrier d’invitation qu’il a adressé aux candidat-e-s) n’ait pas pu avoir lieu, faute de candidats en nombre suffisant. En effet, outre Anne-Marie Kervern, seules Patricia Adam pour le PS et  Sylvie Gourmelen pour le NPA avaient répondu favorablement à cette demande de débat. 3 femmes… Faut-il en déduire que 7 des 10 candidats présents dans la 2ème circonscription du Finistère n’avaient rien à dire sur la situation de la justice et la politique pénitentiaire en France?

Pourtant ce sujet interpelle les candidats à la députation dans un pays qui a l’ambition d’être le pays des Droits de l’homme, tout en y contrevenant régulièrement.

Anne-Marie Kervern a fait parvenir au collectif Prison sa position sur le sujet. Nous vous la faisons parvenir. Ses préconisations sont lisibles ci-dessous sur ce blog.

En opposition avec la pratique de ces dernières années qui a consisté à légiférer sous le coup de l’émotion, les  réponses d’Anne-Marie Kervern sont fondées non sur des objectifs comptables, mais sur une éthique de la dignité humaine autant que des libertés publiques et individuelles.

Dans sa réponse au Collectif Prison de Brest (ci-dessous) Anne-Marie Kervern fait une analyse précise de la situation et prend des engagements tout aussi précis. C’est ce qu’attendent les électeurs d’un-e candidat-e aux fonctions de député-e.

Réponse d’Anne-Marie Kervern au collectif Prison de Brest

Suite à l’interpellation de l’OIP (Observatoire International des Prisons) concernant la situation carcérale en France, je tiens à affirmer ma totale opposition avec la politique menée par le précédent gouvernement.

Je considère que les recommandations du Contrôle général des lieux de privation de liberté doivent être entendues.

Je constate une dégradation de la situation carcérale en France qui se constate sur de nombreux plans et de multiples façons:

  • · condamnations de la France au niveau international pour atteinte aux droits de l’Homme, en raison des conditions de détention,
  • · engorgement des prisons,
  • · carences en matière de santé et emprisonnement de personnes en souffrance psychiatrique,
  • · indignité des conditions de détention,
  • · extension du parc carcéral comme seule réponse et fuite en avant vers le tout carcéral, y compris pour les mineurs,
  • · extension de la violence en milieu carcéral,
  • · vétusté des équipements,
  • · pénurie d’offre de travail très inférieure à la demande,
  • · indigence des peines alternatives.

En tant que candidate, je me propose de travailler, en tant que députée, comme le souhaite l’OIP sur les questions suivantes:

1. Politique pénale

2. Politique pénitentiaire

3. Régimes différenciés

4. Sécurité

5. Discipline

6. Santé

7. Psychiatrie

8. Addictions

9. Suicides

10. Liens avec l’extérieur

11. Travail

12. Enseignement et formation

13. Droits sociaux

En tant que candidate, je veux

  • · revenir sur le caractère contre-productif de la peine minimale (peine plancher),
  • · abroger la rétention de sûreté, qui vise à maintenir enfermés des détenus après la fin de leur peine dans des « centres socio-médico-judiciaires » de sûreté, sur simple «probabilité très élevée de récidive »,
  • · stopper l’accroissement du parc carcéral et démarrer un plan de réhabilitation des prisons existantes,
  • · lutter contre la surpopulation par le développement des peines alternatives,
  • · développer la qualité des contacts humains par l’amélioration de la formation du personnel,
  • · généraliser les huit règles pénitentiaires (sur un total de 108) expérimentées dans certains établissements : l’accueil des arrivants, qui bénéficient pendant environ deux semaines de meilleures conditions de détention (gratuité de la télévision et du réfrigérateur, crédit de téléphone, remise de vaisselle et literie propres…) et d’une meilleure attention et disponibilité des personnels (quartiers à taille humaine, informations données aux arrivants…),
  • · améliorer dans le même sens l’arrivée en séjour ordinaire,
  • · revenir aux Règles pénitentiaires européennes (RPE) qui n’admettent aucune inégalité de traitement dans les conditions de détention mais simplement des mesures de sécurité adaptées, sur la base de critères précis tels que le risque d’évasion ou le risque qu’une personne ferait encourir pour elle-même ou pour les autres,
  • · stopper le fuite en avant dans l’augmentation des budgets de sécurisation (miradors, filins anti-hélicoptères, l’armement des personnels…), de l’arsenal technique et technologique,
  • · une approche éducative, fondée sur la consultation, la responsabilisation, le respect du droit et de l’expression des détenus comme des personnels,
  • · améliorer l’accès aux soins, en particulier pour les consultations spécialisées : les soins dispensés ont vocation à être de même niveau que ceux dispensés à la population générale,
  • · que les autorités sanitaires réaffirment la primauté du respect du secret médical, de la qualité de la relation thérapeutique et de l’indépendance des équipes médicales,
  • · que l’on mette fin au transfert de prise en charge des personnes les plus marginalisées et atteintes de troubles psychiques sévères de l’hôpital vers la prison,
  • · des politiques de renforcement de la psychiatrie générale, d’insertion et de prévention de la délinquance, en lieu et place des dispositifs judiciaro-sanitaires visant à palier en aval à l’impossible soin psychiatrique en milieu carcéral, telles les unités hospitalières spécialement aménagées,
  • · que la pénalisation actuelle de l’usage de drogues qui favorise une présence massive des publics ayant des conduites addictives en prison soit en cohérence avec l’offre de soins: programmes d’échange de seringues, traitements de substitution inclus dans les dispositifs de soin bien identifiés,
  • · faire chuter le taux de suicides carcéral. Je réclame la transparence sur l’ampleur du phénomène et la publication des données de l’administration,
  • · remplacer le simple empêchement du geste sucidaire par un travail socioculturel de restauration de la personne dans sa dimension de sujet et d’acteur de sa vie,
  • · transférer la responsabilité de la prévention du suicide en prison à l’autorité sanitaire comme le demande l’Union européenne qui rappelle à la France que c’est une question de santé publique,
  • · réglementer de manière positive le droit à la vie privée et familiale, ainsi que le droit à l’expression,
  • · restaurer les droits des personnes détenues à la liberté d’information, d’opinion et d’expression, ainsi que de réunion pacifique (dans le cadre d’élections, par exemple),
  • · réintégrer le travail carcéral dans le droit commun,
  • · satisfaire aux exigences de l’Organisation international du travail (OIT) d’offrir aux personnes détenues des garanties similaires aux travailleurs libres en matière de rémunération, protection sociale et sécurité au travail,
  • · faire en sorte que l’Education nationale soit en mesure de créer les postes réclamées par les unités d’enseignement en prison : repérage de l’illettrisme chez les entrants, réponses aux besoins à tous les niveaux jusqu’à la fin du secondaire,
  • · donner un nouveau souffle à la formation professionnelle en prison par une offre rémunérée incitative de formations qualifiantes,
  • · garantir une remise en liberté sécurisée sur le plan des ressources et sur le plan de l’accompagnement de manière à éviter la récidive.

La prévention de la récidive: l’une de mes priorités

Je veux que l’on prenne en compte le fait que les taux de récidive les moins élevés concernent les libérés conditionnels (39 %) et les condamnés à une peine alternative (45 %), alors que les plus élevés concernent les détenus qui ont purgé la totalité de leur peine en prison : 63 % de récidive dans les cinq ans qui suivent la libération. Ce sont des données chiffrées objectives qui doivent permettre de dépasser les polémiques stériles et les accusations d’angélisme ou de laxisme pour que la France prenne le chemin d’une politique judiciaire et pénitentiaire efficace dans la lutte contre la criminalité et la délinquance.

Je veux par conséquent développer toutes les solutions alternatives à la prison qui permettent d’instaurer une situation sociale, psychique, familiale sans violence et sans renforcement de la personne dans son statut de délinquant.

Le travail de l’OIP, celui des associations qui ont l’expérience du terrain doit être pris en compte dans une démarche de concertation.

Les associations intervenant dans et à l’extérieur des prisons, en soutien aux détenus et à leurs familles doivent être elles-mêmes soutenues par les pouvoirs publics, en tant qu’associations relevant de l’intérêt général. En particulier elles doivent être sécurisées financièrement par des conventions pluriannuelles, leurs spécificités et leur créativité doivent être sauvegardées afin d’enrichir la vie sociale.

Une question trop souvent oubliée: les droits des victimes

Je mettrai en place le concept de justice réparatrice déjà expérimenté chez nos voisins belges, mais aussi en nouvelle Zélande et en Australie.

Ce concept vise à faire en sorte que la victime ne soit pas une abstraction pour le délinquant: il faut qu’elle ait un visage, une histoire. Des rencontres victimes-délinquant seront envisagées afin de provoquer apaisement pour les uns et conscience du délit pour les autres.

Dans les comparutions immédiates, les droits des victimes ne sont pas défendus puisqu’il n’y a pas d’avocat des victimes aux audiences. Il faut donc limiter cette procédure.

Les associations d’aide aux victimes doivent être soutenues par les pouvoirs publics dans leur rôle d’information sur les droits autant que dans leurs démarches d’accompagnement. Leurs aides financières doivent être revalorisées.

Je veux un service public d’aide au recouvrement des dommages. La contribution des délinquants emprisonnés à l’indemnisation des victimes (souhait exprimé par la Droite), même symbolique, n’a aucune possibilité d’être réalisée dans les conditions carcérales actuelles: peu de travail, travail rémunéré au dessous du droit commun. La priorité dans ce domaine est donc d’améliorer les conditions de travail en prison.

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